Le diagnostic amiante

Les propriétaires de bâtiments ou de parties de bâtiment dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, ont l’obligation de faire un repérage amiante en cas de vente.

Le repérage porte uniquement sur les matériaux des listes A et B du code de la santé publique accessibles sans travaux destructifs. Le diagnostic amiante avant-vente est à la charge du vendeur. Celui-ci doit mandater un professionnel certifié, assuré et indépendant pour le réaliser.

Le diagnostic doit être intégré au sein d’un dossier appelé Dossier de Diagnostic Technique. Le DDT est annexé à la promesse de vente et à l’acte de vente.

En cas d’absence de diagnostic amiante, le vendeur engage sa responsabilité devant le tribunal d’instance pour vices cachés.

Références réglementaires

  • Décret n°2011-629
  • Arrêtés du 12 décembre 2012
  • Arrêté du 26 juin 2013
  • Arrêté du 25 mars 2019
  • Arrêté du 2 juillet 2018
  • Norme NF X46-020

Contenu du rapport

Le rapport en repérage amiante comprend :

  • Les informations générales relatives à la mission
  • La liste des locaux visités ou non visités
  • La liste et la localisation des matériaux identifiés
  • Les croquis permettant de localiser les matériaux amiantés
  • Les grilles d’évaluations périodiques de l’état de conservation des matériaux ou produits contenant de l’amiante
  • Les résultats d’analyses du laboratoire amiante
  • Les actions correctives et mesures conservatoires pouvant aller jusqu’aux travaux de confinement ou de retrait d’amiante

A l’issue de son intervention, le diagnostiqueur rédige un rapport conforme aux exigences réglementaires.

Durée de validité

La durée de validité de l’état d’amiante est illimitée pour les diagnostics réalisés après janvier 2013.