Annexe Environnementale

Adiag accompagne les propriétaires bailleurs de biens >2000m² dans leur démarche environnementale lors d’un renouvellement de bail Loi Grenelle 2.

L’article L. 125-9 du code de l’environnement, issu de la loi du 12 juillet 2010 dite Grenelle 2, impose d’inclure une annexe environnementale, annexe verte, dans tous les baux commerciaux portant sur des locaux de plus de 2.000 m² à usage de bureaux ou de commerce, locaux achevés ou en l’état futur d’achèvement.
Cette mesure s’applique :

  • Aux baux conclus ou renouvelés à compter du 1er janvier 2012
  • Aux baux en cours à compter du 14 juillet 2013

Cette procédure est un échange de données techniques et de consommation entre le bailleur et le loueur. A l’issu ce ces échanges un programme d’évolution de la performance énergétique et environnementale du bâtiment ou des locaux sera déterminé et engagera les deux parties.

Conception de l’annexe environnementale :

L’annexe environnementale doit tenir compte des obligations réciproques et déjà existantes entre preneur et bailleur lors du renouvellement du bail ou adossé à un bail existant. Cette annexe permet de communiquer sur le niveau de performance d’un parc dans le but de limiter les coûts de fonctionnement grâce à une bonne maîtrise des charges.

Les performances énergétique et environnementale d’un actif dépendent :

  • De l’usage et du comportement du preneur
  • De la qualité de l’exploitation-maintenance qui est réalisée

Références réglementaires

  • Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, article L. 125-9