Le dossier Technique Global - DTG

La loi ALUR publiée au journal officiel du 24 mars 2014 introduit la réalisation d’un Diagnostic Technique Global (DTG). Ce diagnostic a pour objectif d’élaborer un plan pluriannuel de travaux afin d’informer les copropriétaires de la situation générale de l’immeuble et des futures dépenses.

Qui est concerné

Le DTG est obligatoire pour les créations de copropriété et les immeubles faisant l’objet d’une procédure d’insalubrité. Pour les copropriétés existantes, la loi ALUR impose uniquement la mise au vote à l’assemblée générale de la réalisation ou non d’un DTG.

Références réglementaires

  • Loi Alur du 24.03.14
  • Articles L731-1 à L731-5 du CCH
  • Articles R134-14 à R134-18

Contenu

L’ état général de la conservation de l’immeuble :

Cette étape consiste à évaluer chaque composant du bâtiment en lui attribuant une cotation dépendant de son état. Dans le cas d’un élément dégradé, une solution d’amélioration ou de remplacement est proposée avec l’estimation budgétaire correspondant. Un plan pluriannuel sera établi sur 10 ans.

Situation au regard des obligations réglementaires:

Le diagnostiqueur effectuera une revue documentaire des diagnostics obligatoires (par exemple, DTA des parties communes pour les immeubles d’avant 1997.) et des contrats de vérifications périodiques.

Analyse de la gestion technique et patrimoniale de l’immeuble:

Cette évaluation comprend un entretien avec les gestionnaires du bâtiment et propose des axes d’améliorations concernant l’entretien, la maintenance, la gestion des interventions, etc. Cette partie ne concerne pas les créations de copropriété.

Évaluation de la performance énergétique:

Le DTG intègre une évaluation de la performance énergétique via un DPE collectif ou un audit énergétique (pour les bâtiments comprenant plus de 50 lots, équipés d’un chauffage collectif et construit avant le 01/06/2001).

Le contenu du DTG doit être présenté à la 1ère assemblée générale des copropriétaires qui suit sa réalisation