Constat de risques d'exposition au plomb

Tout propriétaire de bien à usage d’habitation construits avant le 1er janvier 1949 est tenu de faire réaliser par un opérateur certifié un constat de risques d’exposition au plomb préalablement à toute vente ou location. Le rapport de repérage plomb doit être intégré au dossier de diagnostic technique qui est annexé à toutes promesses de vente ou baux locatifs.
L’opérateur identifie les unités de diagnostics présents à l’intérieur et à l’extérieur du bien et mesure la concentration de plomb à l’aide d’un appareil à fluorescence X. Le rapport du diagnostic doit permettre d’appréhender le risque plomb.
À l’issue de la mission, lorsque la teneur est supérieure à 1mg/cm², l’opérateur détermine l’état de conservation de l’unité de diagnostic ainsi que les facteurs de dégradations du bâti.

En cas de situation de risque avérée, susceptible de porter atteinte à la santé ou à la sécurité des occupants, un signalement sera fait auprès de l’agence régionale de santé.

Références réglementaires

  • Décret n°2006-474
  • Décret n°2006-1114
  • Arrêté du 19 août 2011
  • Arrêté du 25 mars 2019
  • Arrêté du 2 juillet 2018
  • Norme NF X46-030

Durée de validité

  • 1 an pour les logements mis en vente lorsque le CREP fait apparaitre une concentration en plomb supérieure ou égale à 1mg/cm².
  • 6 ans pour les logements en location lorsque le CREP fait apparaitre une concentration en plomb supérieure ou égale à 1mg/cm².
  • Illimitée lorsque le CREP fait apparaitre l’absence de plomb ou une concentration en plomb inférieure à 1mg/cm²

En présence d’unités de diagnostics contenant du plomb dégradé, le propriétaire doit effectuer les travaux appropriés pour supprimer l’exposition au plomb.