État relatif à la présence de termites

Quand réaliser un état relatif à la présence de termites

Dans les zones soumises à arrêtés préfectoraux, un diagnostic termites est nécessaire en cas de vente ou en cas de démolition totale ou partielle. Le diagnostic termites est réalisé sur la base d’un contrat de mission précisant les conditions d’intervention.

Obligation du donneur d'ordre

Le donneur d’ordre doit transmettre à l’opérateur de repérage les documents et les informations lui permettant d’exécuter sa mission dans de bonnes conditions, notamment :

  • La liste des immeubles ou parties d’immeubles concernées
  • Les croquis ou plans à jour
  • Tout document technique ou administratif utile
  • Les rapports de diagnostics termites déjà réalisés
  • Les éléments relatifs aux traitements ou travaux antérieurs dont ils auraient connaissance.

Repérage in situ

Le repérage est réalisé par un opérateur certifié. L’opérateur réalise en premier lieu une visite de reconnaissance des locaux concernés par la mission afin de s’assurer de l’accessibilité. L’opérateur réalise un examen approfondi du bien ainsi que des abords immédiats. Il procède à un examen visuel des parties visibles et accessibles ainsi que des zones favorables au développement des insectes. Il recherche les indices d’infestations sur les bâti et les matériaux en dépôt. Il procède ensuite à des sondages mécaniques des bois visibles et accessibles.

Références réglementaires et normatives

  • Décret 2006-1114 du 5 septembre 2006
  • Arrêtés du 29 mars 2007 et du 7 mars 2012
  • Norme NF P03-201 de février 2016
  • Arrêté du 2 juillet 2018
  • Arrêté du 25 mars 2019

L’opérateur procède à un examen visuel des parties visibles et accessibles ainsi que des zones favorables au développement des insectes. Il procède ensuite à des sondages mécaniques des bois visibles et accessibles. Dans le cadre de travaux, des investigations approfondies peuvent être nécessaires afin d’accéder aux éléments dissimulés.

Si la présence de termites est constatée, les bois et matériaux contaminés sont incinérés sur place ou traités avant tout transport. Une déclaration en mairie est obligatoire.