Diagnostic immobilier vente et location

Les propriétaires ont l’obligation d’annexer à tout acte de vente ou à l’établissement d’un bail, un Dossier de Diagnostic Technique. Il est à la charge du propriétaire qui doit mandater un professionnel certifié, assuré et indépendant pour le réaliser.

Nom du diagnosticBiens concernésDurée de validitéVenteLocation
Constat de risque d'exposition au plombBien à usage d'habitation construit avant le 1er juillet 1997Illimitée si absence. 3 ans pour la vente, 6 ans pour la locationXX
Diagnostic amianteBiens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997XMise à disposition du DTA (locaux d'activité) ou du DAPP (appartements)
État relatif à la présence de termitesBiens situés dans une zone délimitée par arrêté préfectoral6 moisX
Information sur le risque de présence de mérule (État parasitaire)Biens situés dans une zone délimitée par arrêté préfectoralX
Diagnostic de performance énergétique (DPE)Biens situés en France Métropole avec certaines exceptions10 ansXX
État des risques et pollutionTous types de biens6 moisXX
État de l'installation intérieure de gazLogement dont l'installation intérieure de gaz date de plus de 15 ans3 ans pour la vente. 6 ans pour la locationXX
État de l'installation intérieure d'électricitéLogement dont l'installation intérieure d'électricité date de plus de 15 ans3 ans pour la vente. 6 ans pour la locationXX
État de l'assainissement non collectifBiens non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées3 ansX
Attestation de surface privative, loi CarrezBiens en copropriétéX
Attestation de surface habitable, loi BoutinLogements non meublésX

Objectifs de ces diagnostics

  • Protéger l’acquéreur en l’informant sur les caractéristiques du bien qu’il souhaite acheter
  • Exonérer le propriétaire des vices cachés
  • Protéger les futurs occupants.

En cas d’absence de diagnostic le bail devient caduc.

Le propriétaire engage sa responsabilité devant le tribunal d’instance pour vices cachés.