Les propriétaires ont l’obligation d’annexer à tout acte de vente ou à l’établissement d’un bail, un Dossier de Diagnostic Technique. Il est à la charge du propriétaire qui doit mandater un professionnel certifié, assuré et indépendant pour le réaliser.
Diagnostic immobilier vente et location
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| Nom du diagnostic | Biens concernés | Durée de validité | Vente | Location |
|---|---|---|---|---|
| Constat de risque d'exposition au plomb | Bien à usage d'habitation construit avant le 1er juillet 1997 | Illimitée si absence. 3 ans pour la vente, 6 ans pour la location | X | X |
| Diagnostic amiante | Biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 | X | Mise à disposition du DTA (locaux d'activité) ou du DAPP (appartements) | |
| État relatif à la présence de termites | Biens situés dans une zone délimitée par arrêté préfectoral | 6 mois | X | |
| Information sur le risque de présence de mérule (État parasitaire) | Biens situés dans une zone délimitée par arrêté préfectoral | X | ||
| Diagnostic de performance énergétique (DPE) | Biens situés en France Métropole avec certaines exceptions | 10 ans | X | X |
| État des risques et pollution | Tous types de biens | 6 mois | X | X |
| État de l'installation intérieure de gaz | Logement dont l'installation intérieure de gaz date de plus de 15 ans | 3 ans pour la vente. 6 ans pour la location | X | X |
| État de l'installation intérieure d'électricité | Logement dont l'installation intérieure d'électricité date de plus de 15 ans | 3 ans pour la vente. 6 ans pour la location | X | X |
| État de l'assainissement non collectif | Biens non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées | 3 ans | X | |
| Attestation de surface privative, loi Carrez | Biens en copropriété | X | ||
| Attestation de surface habitable, loi Boutin | Logements non meublés | X |
Objectifs de ces diagnostics
- Protéger l’acquéreur en l’informant sur les caractéristiques du bien qu’il souhaite acheter
- Exonérer le propriétaire des vices cachés
- Protéger les futurs occupants.
En cas d’absence de diagnostic le bail devient caduc.
Le propriétaire engage sa responsabilité devant le tribunal d’instance pour vices cachés.