Depuis 2002 les propriétaires de bâtiments ou de parties de bâtiment à usage autre qu’habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, ont l’obligation de constituer et de tenir à jour un Dossier Technique Amiante (DTA).
Le DTA est constitué par le propriétaire du bien sur la base d’un rapport de repérage réalisé par un opérateur certifié. Il porte uniquement sur les matériaux et produits des listes A et B du code de la Santé Publique.
Le DTA doit être régulièrement tenu à jour par le propriétaire. Il doit intégrer les éléments relatifs aux matériaux et produits contenant de l’amiante découverts, retirés ou confinés, à l’occasion de travaux ou d’opérations d’entretien.
Pour tenir compte des dernières évolutions réglementaires, il doit être mis à jour au plus tard avant le mois de février 2021 (intégration des éléments extérieurs et évaluation de l’état de conservation des matériaux de la liste B)