Le dossier technique amiante

Depuis 2002 les propriétaires de bâtiments ou de parties de bâtiment à usage autre qu’habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, ont l’obligation de constituer et de tenir à jour un Dossier Technique Amiante (DTA).

Le DTA est constitué par le propriétaire du bien sur la base d’un rapport de repérage réalisé par un opérateur certifié. Il porte uniquement sur les matériaux et produits des listes A et B du code de la Santé Publique.

Le DTA doit être régulièrement tenu à jour par le propriétaire. Il doit intégrer les éléments relatifs aux matériaux et produits contenant de l’amiante découverts, retirés ou confinés, à l’occasion de travaux ou d’opérations d’entretien.

Pour tenir compte des dernières évolutions réglementaires, il doit être mis à jour au plus tard avant le mois de février 2021 (intégration des éléments extérieurs et évaluation de l’état de conservation des matériaux de la liste B)

Que contient le DTA

  • Le rapport de repérage initial des matériaux et produits des listes A et B contenant de l’amiante
  • Les autres rapports de repérage réalisés, notamment en cas de travaux
  • Les évaluations périodiques de l’état de conservation des matériaux des listes A et B contenant de l’amiante
  • Les mesures d’empoussièrement amiante
  • Les documents relatifs des travaux de retrait ou de confinement
  • Les mesures conservatoires mises en œuvre
  • Les recommandations générales de sécurité
  • La fiche récapitulative. Le contenu de la fiche récapitulative est fixé par l’arrêté du 21 décembre 2012

Les matériaux hors liste A et B identifiés lors de repérages avant travaux doivent figurer dans la fiche récapitulative.

Références réglementaires

  • Arrêtés du 12 décembre 2012
  • Arrêté du 21 décembre 2012
  • Arrêté du 26 juin 2013
  • Arrêté du 2 juillet 2018
  • Arrêté du 25 mars 2019
  • Décret n°2011-629

La fiche récapitulative

La fiche récapitulative doit être tenue à jour et communiquée par le propriétaire dans un délai d’un mois après sa constitution ou sa mise à jour aux occupants de l’immeuble, aux employeurs, si cet immeuble comporte des locaux de travail.

Elle doit être mise à jour :

  • À la vente d’un bâtiment
  • À l’évaluation de l’état de conservation d’un matériau amianté de la liste A & B
  • Lors de travaux de retrait ou de confinement réalisés

Le DTA est tenu à disposition des occupants de l’immeuble, des employeurs, des représentants du personnel et des médecins du travail lorsque l’immeuble comporte des locaux de travail. Ces personnes sont informées des modalités de consultation. Le DTA est communiqué aux services de l’Etat, à leur demande, et aux entreprises appelées à effectuer des travaux dans l’immeuble. Le propriétaire doit conserver une attestation écrite de la communication du dossier à ces personnes.

Rapport de repérage et critères de décisions

Les critères de décision permettant de conclure à la présence ou à l’absence d’amiante diffèrent selon les missions de repérage.  Les arrêtés des 12 décembre 2012 et 26 juin 2013 encadrent les repérages du code de la santé publique. La norme NF X46-020 complète ces textes et est la référence pour les repérages avant-travaux.