Diagnostic de performance énergétique avant vente et location

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur la performance énergétique d’un bien, en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en termes d’émission de gaz à effet de serre. Il s’inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de réduire la consommation d’énergie des bâtiments et de limiter les émissions de gaz à effet de serre. Le DPE est une des pièces du dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente (ou, à défaut, à l’acte authentique) ou au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement.

Les étiquettes énergie et climat doivent être affichées dans les annonces immobilières.

Obligation du maître d'ouvrage

Le donneur d’ordre devra transmettre à l’opérateur de repérage toutes les informations lui permettant d’exécuter sa mission dans de bonnes conditions : surface des lots concernés, descriptif technique, …

Pour les locaux d’activités, les biens construits avant le 1er janvier 1948 ou les logements pourvus d’un dispositif de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire collectif, le donneur d’ordre doit communiquer à ADIAG :

  • Les relevés de consommations énergétiques des trois dernières années ou à défaut la dernière année précédant le diagnostic. Les consommations doivent être exprimées en kWh, litres ou m3.
  • Les tantièmes de répartition dans le cas d’un chauffage collectif.

Références réglementaires

  • Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006
  • Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010
  • Décret n°2010-1662 du 28 décembre 2010
  • Décret n°2011-807 du 5 juillet 2011
  • Arrêtés du 8 février 2012 (vente et location)
  • Arrêté du 17 octobre 2012 (méthode 3CL-DPE)
  • Arrêté du 2 juillet 2018 (certification des opérateurs)
  • Arrêté du 25 mars 2019

En l’absence de relevés de consommation, un DPE vierge sera établi. Selon les biens, le DPE peut être réalisé selon la méthode « factures » ou la méthode conventionnelle (3CL)

Le DPE s'applique à tous les bâtiments clos et couverts à l'exception de :

  • Des constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation égale ou inférieure à deux ans
  • Des bâtiments indépendants dont la surface hors œuvre brute est inférieure à 50 mètres carrés
  • Des bâtiments ou parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel dans lesquels le système de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude pour l’occupation humaine produit une faible quantité d’énergie au regard de celle nécessaire aux activités économiques
  • Des bâtiments servant de lieux de culte
  • Des monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire en application du code du patrimoine
  • Des bâtiments ou parties de bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et ne disposant pas de dispositif de refroidissement des locaux
  • Des bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels destinés à être utilisés moins de quatre mois par an