L'état des risques et pollution

Depuis le 3 août 2018 l’ERP remplace l’état des Servitudes Risques et Pollution des Sols, (État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques).

L’Etat des Risques et Pollution vise à informer l’acquéreur ou le locataire de la situation d’un bien vis à vis des risques sismologiques, naturels ou technologiques.

Créés par la loi ALUR en 2014, les « secteurs d’information sur les sols » (SIS) viennent désormais compléter les connaissances des acquéreurs et des locataires relatives à la pollution des sols du terrain acheté ou loué.

L’opérateur effectue une recherche documentaire des risques identifiés par les autorités afin de localiser et de situer sur une carte le bien au regard des risques reconnus. Il fait une étude du plan de prévention de risques naturels, miniers et technologiques, relève les travaux prescrits et approuvés par le règlement du plan de prévention des risques vis à vis de l’immeuble.

Une rubrique intitulée « information relative à la pollution des sols » figure sur le document à annexer obligatoirement aux contrats de:

  • Location
  • Réservation pour une vente en VEFA
  • Promesse de vente
  • Vente d’un bien immobilier bâti ou non bâti

Durée de validité: 6 mois

Références réglementaires

  • Décret n°2017-780
  • Arrêté du 13 juillet 2018