État de l'installation gaz

L’analyse de l’état de l’installation intérieure de gaz est obligatoire pour toute location et vente d’un bien à usage d’habitation dont l’installation date de plus de 15 ans.

Les objectifs du diagnostic gaz

Lors de la visite, l’opérateur identifie par des contrôles visuels, des essais et des mesures les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes et décrit, au regard des exigences de sécurité, l’installation intérieure de gaz :

  • L’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz
  • L’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires
  • L’aménagement et l’aération des locaux où fonctionnent les appareils à gaz. Contrôle de l’évacuation des produits de combustion

En cas d'anomalie, le diagnostiqueur doit:

  • Signaler les anomalies correspondantes au donneur d’ordre ou à son représentant
  • Apporter des explications sur la nature des anomalies relevées
  • Localiser les anomalies relevées
  • Alerter sur la nature des risques (fuite de gaz, incendie, intoxication oxycarbonée)

Types d'anomalies

Références réglementaires et normatives

  • Décret n° 2006-1147
  • Décret n° 2016-1104
  • Arrêté du 12 février 2014
  • Arrêté du 2 juillet 2018
  • Arrêté du 25 mars 2019
  • Norme NF P45-500

Il existe plusieurs types d’anomalies:

  • Anomalie de Type DGI (Danger Grave et Immédiat) : l’installation présente une anomalie suffisamment grave pour que l’on interrompe aussitôt l’alimentation en gaz jusqu’à suppression du (ou des) défaut(s) constituant(s) la source du danger
  • Anomalie de Type A2 : l’installation présente une anomalie dont le caractère de gravité ne justifie pas que l’on interrompe aussitôt la fourniture de gaz, mais qui est suffisamment importante pour que la réparation soit réalisée dans les meilleurs délais
  • Anomalie de Type A1 : l’installation présente une anomalie à prendre en compte lors d’une intervention ultérieure sur l’installation