Attestation de superficie loi Carrez

La loi « Carrez » du 18 décembre 1996 impose de mesurer les surfaces lors de la vente de lots en copropriété. Ce texte impose à tout vendeur de lots, d’une surface supérieure à 8 m², de mentionner dans la promesse de vente ou le compromis de vente la superficie réelle du bien vendu.

La superficie énoncée prend en compte les éléments suivants :

  • La superficie des locaux clos et couverts
  • Les surfaces avec une hauteur sous plafond supérieure ou égale à 1m80

Attention: Elle ne prend pas en compte les éléments suivants :

  • Les murs et cloisons
  • Les cages d’escalier
  • Les marches
  • Les embrasures de portes et de fenêtres
  • Surfaces ayant une hauteur sous plafond inférieure à 1m80

L'attestation de superficie loi Carrez doit comporter :

  • Les informations générales relatives à la mission
  • La surface « Carrez » du lot
  • Un tableau détaillant pour chaque pièce la surface retenue et les surfaces exclues
  • Un croquis en cas de demande spécifique

Références réglementaires

  • Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 dite “Carrez”
  • Décret no 97-532 du 23 mai 1997

Nos conseils

Le mesurage Carrez n’est pas obligatoirement réalisé par un professionnel de l’immobilier mais, celui-ci est fortement recommandé, car les erreurs de mesurage peuvent générer un risque de contentieux.

Durée de validité

L’attestation de superficie loi Carrez a une durée de validité illimitée. Le mesurage doit être renouvelé dans le cas ou des travaux sont effectués.