L'état parasitaire

Quand réaliser un état parasitaire

Dans les zones soumises à arrêtés préfectoraux, un état parasitaire est nécessaire en cas de vente ou en cas de démolition totale ou partielle. L’état parasitaire est réalisé sur la base d’un contrat de mission précisant les conditions d’intervention.

Obligation du donneur d'ordre

Le donneur d’ordre doit transmettre à l’opérateur de repérage les documents et les informations lui permettant d’exécuter sa mission dans de bonnes conditions, notamment :

  • La liste des immeubles ou parties d’immeubles impliqués
  • Les croquis ou les plans à jour des parties concernées
  • Les rapports d’état parasitaire déjà réalisés
  • Les éléments relatifs aux traitements ou travaux antérieurs dont ils auraient connaissance

Repérage in-situ

L’opérateur réalise en premier lieu une visite de reconnaissance des locaux concernés par la mission afin de s’assurer de l’accessibilité.

Références réglementaires et normatives

  • Articles L133-8 et L133-9-4 du code de la construction et de l’habitat
  • Norme NF P03-200 de mai 2016

Un examen de la situation du bien vis-à-vis des agents de dégradation biologique du bois est effectué :

  • Termites
  • Insectes à larves xylophages
  • Champignons lignivores

L’opérateur procède à un examen visuel des parties visibles et accessibles ainsi que des zones favorables au développement des agents de dégradation. Il procède ensuite à des sondages mécaniques des bois visibles et accessibles. Dans le cadre de travaux, des investigations approfondies peuvent être nécessaires afin d’accéder aux éléments dissimulés.

Si la présence de mérule ou de termites est constatée, les bois et matériaux contaminés sont incinérés sur place ou traités avant tout transport. Une déclaration en mairie est obligatoire.